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Règlement extrajudiciaire UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre adresse e-mail figure ci-dessus. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement extrajudiciaire devant une commission de conciliation.

Responsabilité — contenus & liens

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Politique de confidentialité

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Ce que nous traitons

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Le site est hébergé par Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne. Un contrat de sous-traitance selon l’art. 28 RGPD est en place. Les centres de données se trouvent en Allemagne.

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